Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent de façon exclusive à toutes les opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par la société Anieska et Xavier GOYET SAS, au sein de sa boutique virtuelle.
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Anieska et Xavier GOYET SAS dont le siège social est situé à Paris (75009) au 40 rue Condorcet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 328 823 et d'autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.goyet.biz dénommée ci-après le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des services via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Anieska et Xavier GOYET SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS
Les produits proposés par Anieska et Xavier GOYET SAS à ses clients sont immédiatement disponibles. Cependant, tous les produits commercialisés par Anieska et Xavier GOYET SAS peuvent ne pas faire l’objet de vente en ligne.
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, sous réserve de confirmation de la commande par le vendeur.
Le client prend le bijou en l’état à la date de la commande, pouvant s’agir, le cas échant de bijoux anciens et/ou de collection sans recours contre le vendeur pour cause de vétusté, usure ou dégradation.
Les bijoux présentés étant constitués de matières précieuses, leur utilisation nécessite certaines précautions d’usage afin de conserver leur état initial. Tout manquement à ces règles de bon sens ne pourra faire l’objet d’une réclamation auprès de Anieska et Xavier GOYET SAS. La société ne pourrait être en aucun cas responsable des dégradations intervenues sur le bijou après livraison.
Les descriptifs et les photographies présentant les biens affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des biens effectivement vendus et sont donnés à titre indicatif. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Anieska et Xavier GOYET SAS ne pourra être engagée. Les photographies sont non contractuelles, les couleurs pouvant être mal rendues. Seul entre dans le champ contractuel le bien vendu.
Les caractéristiques des biens vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour.
ARTICLE 3 – PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix d'achat de l'objet est celui inscrit sur le site au moment où le client clique sur le bouton "Acheter" ou "Ajouter au panier". Le prix indiqué sur les fiches produit comprend les frais inhérents au transport en France métropolitaine. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Anieska et Xavier GOYET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
En cas de commande vers un pays autre le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Anieska et Xavier GOYET SAS. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quel que soit leur pays d’origine, sont payables en Euros.
Le client devra préalablement contacter Anieska et Xavier GOYET SAS afin de connaître le montant des frais d'envois et de préparation qui seront ajoutés au prix de vente du bijou.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée que si le client s’est clairement identifié.
Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Anieska et Xavier GOYET SAS confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la validation de ladite commande.
Anieska et Xavier GOYET SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations à sa commande engagent celui-ci. Anieska et Xavier GOYET SAS ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire ou virement.
Pour le paiement sécurisé en ligne, Anieska et Xavier GOYET SAS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet.
Le compte du client ne sera débité que lors de la validation de la commande.
Pour les paiements par virement, le règlement devra être effectué dans un délai maximum de 4 jours ouvrés. Passé ce délai, la commande sera considérée comme nulle et le bijou ou le tableau sera remis en vente.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le client.
Pour des livraisons en dehors de l’Union Européenne, contactez-nous pour connaître les tarifs de livraison. Les modalités de douane et les autres frais incombant à votre pays sont à votre charge.
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement, Anieska et Xavier GOYET SAS s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 4 jours ouvrés après réception de la totalité du montant de la commande.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts à la société Anieska et Xavier GOYET SAS.
Dans l'hypothèse où, lors de la livraison, l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client devra faire réserve expresse auprès du transporteur au moment de la livraison.
Anieska et Xavier GOYET SAS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à Anieska et Xavier GOYET SAS contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer le(s) Produit(s), intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, certificats d'authenticités, factures, emballage complet et documentations. Chaque bijou qui est livré est scellé par un cachet d’authenticité. Celui-ci ne devra pas être retiré si l'acheteur souhaite retourner l'objet. Si le scellé d'authenticité a été retiré, l'objet sera considéré comme ayant été porté et aucun retour ne sera possible.
Pour retourner un bijou, le client doit suivre les 3 étapes suivantes :
1/ Contacter Anieska et Xavier GOYET SAS via notre formulaire Contact pour programmer le retour du colis.
2/ Préparer le colis de retour en plaçant le(s) bijou(x), son/leurs écrin(s) et son/leurs étui(s) dans le colis d'origine, la facture, le(s) certificat(s) d'authenticité. Pour des raisons de sécurité, le nom du site Internet ne devra en aucun cas être indiqué sur le colis. Les coordonnées de retour seront transmises par Anieska et Xavier GOYET SAS pour le retour du colis.
3/ Nous vous recommandons d'expédier le colis par La Poste en Valeur Déclarée du montant exact TTC du/des bijoux. En cas d'envoi par un autre type de colis ou un autre prestataire et si un vol ou accident survenait, le client serait tenu pour responsable et aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.
Le client devra préalablement et obligatoirement prendre contact avec Anieska et Xavier GOYET SAS avant tout envoi afin d'organiser le processus de retour du bijou.
A réception, l'Expert Bijoux agréé confirmera que le produit, notamment l'état général, la monture et le ou les pierres, le poids du produit, les dimensions... sont parfaitement conformes au produit qui a été envoyé, sans modification, dommage, ou intervention d'aucune sorte. Nous vérifierons également que le scellé d'authenticité est bien présent sur l'objet et n'a pas été retiré. Si un tel cas survenait ou si le scellé était retiré, aucun remboursement ne serait possible.
En cas d'exercice du droit de rétractation et après vérification de l'Expert,Anieska et Xavier GOYET SAS s'engage à rembourser les sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.
A noter que selon le Code de la Consommation et son article L. 121-21-8, le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les créations de bijoux ou transformations importantes expressément demandées par l'Acheteur ne pourront donc bénéficier de ce droit rétractation.
Le retour ne s'applique pas pour les produits ayant été gravés, personnalisés ou transformés selon la demande du client. Dans certains cas et sur accord préalable entre Anieska et Xavier GOYET SAS et l'Acheteur, le retour pourra être accepté. Un montant forfaitaire minimum de 300 € sera demandé pour la remise en l'état initial du bijou (suppression de la gravure, suppression de la personnalisation ou de la transformation demandée).
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter. Anieska et Xavier GOYET SAS n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Anieska et Xavier GOYET SAS n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Anieska et Xavier GOYET SAS ne saurait être engagée en cas de livraison à l'étranger, pour non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits.
Dans tous les cas, Anieska et Xavier GOYET SAS ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Anieska et Xavier GOYET SAS est par principe limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone ou par mail à l'adresse : ax@goyet.biz. Le délai de réponse maximum sera de 72 heures, jours ouvrés, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS LÉGALES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Anieska et Xavier GOYET SAS s’engage à ne pas transmettre à un tiers l’identité et les coordonnées des clients à des fins commerciales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courrier à SAS Anieska et Xavier GOYET, 40 rue Condorcet 75009 PARIS, en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail, adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Paris.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de Anieska et Xavier GOYET SAS sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site Anieska et Xavier GOYET est strictement interdite.
ARTICLE 12 – GARANTIE
Une facture est jointe à chaque bijou acheté sur le site.
Tous nos bijoux or sont contrôlés et poinçonnés par la Direction Nationale de la Garantie dépendant de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Sauf mention particulière, l'or entrant dans la composition de nos bijoux est titré à 750 millièmes, l'argent à 925 millièmes.
Certains diamants et autres pierres précieuses peuvent bénéficier d’un Certificat par un organisme agréé et reconnu (Paris, Anvers, New-York, …). Pour les pièces ayant nécessité une expertise par un spécialiste, le certificat d’expertise sera joint à la facture.
En ce qui concerne les bijoux anciens, les prix peuvent être revalorisés dans le temps suivant les côtes et les fluctuations de la matière première.
La dénomination des pierres est donnée selon les normes indiquées dans le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et perles.
Le poids des pierres serties sur les bijoux et toutes les caractéristiques indiquées ne peuvent être qu’approximatifs sachant que celles-ci n’ont pas été démontées pour un pesage et une observation rigoureuse. Les poids sont alors définis à partir de calculs réalisés au « Leveridge » et les caractéristiques sont données sous toute réserve. L'établissement du certificat d'authenticité reflète les résultats de l'expert lors de sa rédaction. A tout moment, une pierre peut être modifiée, détériorée et changée. Par conséquent, nous nous réservons le droit de contrôler la conformité entre le bijou vendu et le certificat adjacent.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Anieska et Xavier GOYET SAS se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente sans préavis.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable les autres dispositions resteront en vigueur.